Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-20277 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Insurance Company and Married Couple (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 00-20277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association filed an appeal to the highest court against a prior appellate ruling benefiting an insurance company and a married couple; subsequently, the association formally withdrew its appeal against both parties at different dates. The court noted that the complete withdrawal occurred after the filing of the case report, and pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the association to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners' Association v. Insurance Company and Married Couple (Appeal Withdrawal): The court noted that the complete withdrawal occurred after the filing of the case report, and pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged the withdrawal and ordered the association to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance du patrimoine suppression de la prestation d'assurance association frais de la procédure date de dépôt fédération de caisses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article appears to govern the procedure for the noted abandonment/withdrawal of the appeal ('désistement').
Généré par l'IA
07/00691
Property Owners' Association Withdrawal of Appeal and Procedural Costs Order
96-19693
Co-owners' Association v. Individuals (Appeal Withdrawal)
87-14600
Property Owners' Association Appeal Withdrawal
96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs
95-15969
Insurance Company and Automobile Establishment v. Individuals, Mutual Insurance Company, and Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article appears to govern the procedure for the noted abandonment/withdrawal of the appeal ('désistement').

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de la coproprité Le Sporting de son désistement

This is the primary order accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting aux dépens

This order imposes the costs resulting from the procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting s'est pourvu le 25 septembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et des époux X... ; qu'à la date du 26 février 2001 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et qu'à la date du 10 mai 2002 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2002 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Syndicat des copropriétaires de la coproprité Le Sporting de son désistement ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.