Civil Real Estate Company Property Acquisition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a property transaction involving a civil real estate company, affirming the lower court's ruling which found that the series of acts—including a promise of sale, the company's constitutive act, the deed of sale, and the simultaneous establishment of co-ownership regulations—demonstrated an intent to acquire the entire property rather than divide it among associates to circumvent tenant rights. The court reasoned that the appellant failed to establish that the company's corporate purpose was simulation intended to divide the property, and that the alleged fraudulent collusion was unsupported by the facts, which instead contradicted such a claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Real Estate Company Property Acquisition Dispute: The court reasoned that the appellant failed to establish that the company's corporate purpose was simulation intended to divide the property, and that the alleged fraudulent collusion was unsupported by the facts, which instead contradicted such a claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was ordered to pay a sum to the opposing party based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que l'objet social de la SCI Daubenton visait à la division de l'immeuble en fractions destinées aux associés via la SCI interposée par simulation ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les divers actes établis par la SCI Daubenton, constitués par la promesse de vente, l'acte constitutif de la SCI, l'acte de vente et l'établissement concomitant d'un règlement de copropriété ne sauraient traduire une volonté d'acquérir l'immeuble autrement qu'en bloc et d'éluder les droits de certains locataires, et que la collusion frauduleuse alléguée par Mme X... n'était pas démontrée et était, au contraire, contredite par les éléments du dossier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.