Heating Cable Oxidation Due to Sand Aggregate vs. Additive Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a heating system failure caused by the oxidation of an unprotected heating cable due to sodium chloride present in the Loire sand aggregate used in the floor screed's concrete, not the plasticity-improving additive. The Court of Cassation upheld the lower court's finding, based on its sovereign interpretation of the relevant unified technical document (DTU n° 21-4), which clearly distinguished between concrete constituents like admixtures and aggregates, thereby concluding that the damage did not result from a breach of the standard which only prohibited incorporating calcium chloride or chloride-containing admixtures in underfloor heating screeds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Heating Cable Oxidation Due to Sand Aggregate vs. Additive Liability: The Court of Cassation upheld the lower court's finding, based on its sovereign interpretation of the relevant unified technical document (DTU n° 21-4), which clearly distinguished between concrete constituents like admixtures and aggregates, thereby concluding that the damage did not result from a breach of the standard which only prohibited incorporating calcium chloride or chloride-containing admixtures in underfloor heating screeds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the final decision, rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive section to award costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par adoption des conclusions de l'expert judiciaire, que l'oxydation du câble chauffant, dépourvu de gaine de protection, ayant causé la défaillance de l'installation de chauffage au sol, avait été provoquée par la présence de chlorure de sodium, non dans l'adjuvant introduit dans le béton à l'effet d'en améliorer la plasticité, mais dans le sable de Loire qui était le granulat utilisé comme l'un des constituants du béton de la chape du plancher et ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des notions d'adjuvant et de granulat rendait nécessaire, qu'il apparaissait clairement du rapprochement des articles 2, 4-21, 4-22 et 5 du document technique unifié (DTU) n° 21-4 prescrivant les règles techniques applicables en la matière, que devaient être distingués, parmi les constituants du béton, outre l'eau de gâchage et le ciment, les adjuvants et les granulats, la cour d'appel a pu retenir que le sinistre n'avait pas pour origine le non-respect de la norme posée par l'article 2 de ce DTU, qui n'interdisait totalement que l'incorporation du chlorure de calcium ou d'un adjuvant contenant des chlorures dans les chapes de planchers chauffants ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Delage et la compagnie Abeille Assurances aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Delage et la compagnie Abeille Assurances à payer, d'une part, à la compagnie Axa Courtage et la société CGE Distribution, ensemble, la somme de 900 euros, et d'autre part, à la compagnie GAN, cabinet Barillet et la société Serazin, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.