Union Appeal Regarding Health and Safety Committee Election Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned an appeal by a union representing building and public works industries challenging the election of an individual to a workplace health and safety committee (CHSCT) at a regional highway operation facility, specifically contesting his eligibility for the seat reserved for supervisory and management staff. The appellant argued the trial court failed to specify the documents supporting its finding that the elected individual held supervisory functions and incorrectly concluded he possessed the necessary command or management duties to qualify for that category. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the challenge to the appeal's admissibility, based on the union's sector not matching the employer's, was inadmissible because it was not raised before the lower court, and further, found that the trial court sufficiently justified its decision by establishing that the employee performed supervisory functions over lower-qualified personnel and possessed initiative and responsibility inconsistent with purely executive duties, thereby satisfying the statutory requirements for that staff category.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Union Appeal Regarding Health and Safety Committee Election Eligibility: The appellant argued the trial court failed to specify the documents supporting its finding that the elected individual held supervisory functions and incorrectly concluded he possessed the necessary command or management duties to qualify for that category. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the challenge to the appeal's admissibility, based on the union's sector not matching the employer's, was inadmissible because it was not raised before the lower court, and further, found that the trial court sufficiently justified its decision by establishing that the employee performed supervisory functions over lower-qualified personnel and possessed initiative and responsibility inconsistent with purely executive duties, thereby satisfying the statutory requirements for that staff category.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CFE CGC des Industries du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 2001 par le tribunal d'instance de Fontainebleau (contentieux des élections professionnelles), au profit :
1 / de M. Jean-François C...,
2 / de M. Michel B...,
3 / de M. Olivier A...,
4 / de M. Christophe Z...,
5 / de M. Pascal Y...,
6 / de M. Patrick X...,
tous domiciliés à la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR), DREX du Gatinais, Echangeur de Nemours Sud, 77140 Nemours,
7 / du syndicat CNSF,
8 / du syndicat SUD,
9 / du syndicat CFTC,
10 / du syndicat CFDT,
11 / du syndicat CGT,
12 / du syndicat FO,
ayant tous leur siège ...,
13 / de la société SAPRR, dont le siège est Echangeur de Nemours Sud, 77140 Nemours,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFE CGC des industries du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'au sein de l'établissement Direction régionale d'exploitation du Gâtinais de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône, se sont déroulées, le 8 mars 2001, les élections pour le renouvellement des membres du CHSCT d'établissement ; que contestant l'élection de M. B... au titre de l'un des deux sièges réservés au personnel de maîtrise et d'encadrement, le syndicat CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette élection ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Attendu que M. B... et le Syndicat Sud soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi au motif que l'entreprise au sein de laquelle l'élection contestée a eu lieu ne relève pas de son champ d'activité, le personnel des autoroutes ne relevant pas du secteur des industries du bâtiment et des travaux publics auquel se rattache le syndicat demandeur en cassation ;
Mais attendu que cette contestation, qui n'a pas été soulevée devant le juge du fond alors que le syndicat CFE-CGC était en cause, est comme telle irrecevable devant la Cour de Cassation ;
Que le pourvoi doit donc être déclaré recevable ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le Syndicat CFE-CGC des Industries du bâtiment et des travaux publics reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 9 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'élection de M. B... au CHSCT au sein de l'établissement Direction régionale d'exploitation du Gâtinais de la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône alors, selon le moyen :
1 / que s'agissant de rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, le tribunal devait préciser sur quelles pièces il se fondait ; qu'en visant les "pièces versées aux débats" sans préciser de quelles pièces il s'agissait, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / que la possibilité d'être élu dans la catégorie "personnel de maîtrise ou cadre" suppose non seulement que le salarié assume des responsabilités, mais qu'il assume également des fonctions d'encadrement ou de commandement ; que le tribunal qui a considéré que le salarié pouvait être élu dans cette catégorie alors qu'il ne résulte pas de sa décision que ledit salarié assumait effectivement des fonctions d'encadrement ou de commandement, a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;
Mais attendu que pour reconnaître à M. B... la qualité d'agent de maîtrise au sens des dispositions régissant la constitution du CHSCT, le tribunal d'instance a fait ressortir que l'intéressé assumait des fonctions d'encadrement de personnel de qualification moindre et qu'il disposait d'une marge d'initiative dans la surveillance de l'autoroute ainsi que dans le déclenchement d'éventuelles interventions l'amenant à assumer de véritables responsabilités incompatibles avec des fonctions de pure exécution ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.