Occupant's Conditional Offer to Vacate Constitutes Renunciation of Property Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where an occupant, responding to an order to vacate, explicitly stated a willingness to leave premises contingent upon receiving sufficient time to build a new establishment, despite previously asserting a claim to commercial property rights. The appellate court was deemed to have legally justified its decision by characterizing this communication as a clear and informed renunciation of the rights the occupant was subsequently attempting to assert on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Occupant's Conditional Offer to Vacate Constitutes Renunciation of Property Rights: The appellate court was deemed to have legally justified its decision by characterizing this communication as a clear and informed renunciation of the rights the occupant was subsequently attempting to assert on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the reasoning provided.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court applied Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que dans sa lettre du 28 décembre 1992, M. X..., répondant à la sommation de déguerpir, avait fait état de ce qu'il estimait pouvoir prétendre au bénéfice de la propriété commerciale, mais que, dans le souci de conserver de bonnes relations avec la commune, il était prêt à quitter les lieux à condition d'obtenir un délai suffisant pour construire son nouvel établissement, la cour d'appel, qui a caractérisé la renonciation de M. X... aux droits dont il se prévalait devant elle et sur lesquels il avait été parfaitement éclairé, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.