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00-20295 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Inadmissible New Argument on Superficies and Sovereign Prejudice Assessment

Numéro de cause 00-20295
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's ruling, finding that the appellant's claim regarding a right of superficies over a specific land parcel was inadmissible because it was a new argument not raised in the appellate court's submissions, constituting a mixture of fact and law, and further holding that the appellate court had sovereignly assessed the established prejudice suffered by the appellant without being required to detail the constituent elements of its valuation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Inadmissible New Argument on Superficies and Sovereign Prejudice Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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droit foncier exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable droit acquis nouveau moyen de droit limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding costs.
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95-04067
Appeal Dismissed Due to Inadmissible New Argument
06-45925
Appellant's New Argument Deemed Inadmissible on Appeal
95-70151
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
90-13894
Appeal Dismissed for Re-examination of Damages Assessment
93-21674
Appeal Dismissed for Lack of Demonstrated Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que Mme X... ne s'étant pas prévalue dans les conclusions qu'elle a déposées devant la cour d'appel, du bénéfice d'un droit de superficie sur la parcelle n° 2 de l'état de division, le moyen, pris en ses trois premières branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par Mme X... dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.