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99-19125 Généré par l'IA

Concrete Supplier Liability and Contractual Interpretation

Numéro de cause 99-19125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the delivery of ready-mix concrete that resulted in significant "bubbling" defects in the interior vertical surfaces of residential buildings, the appellate court had found that the specific technical document defining the concrete execution standards had contractual value in the relationship between the contractor (the buyer) and the concrete supplier, based on the purchase order. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the purchase order explicitly required compliance only with existing standards, specifically a standard applicable to concrete manufactured off-site by professionals who do not perform the installation, the appellate court impermissibly distorted the clear terms of the letter by imposing a non-stipulated contractual nature on a separate technical document, thereby violating the applicable civil code article concerning the binding force of contracts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Condanme la société Béton Armé aux dépens; Concrete Supplier Liability and Contractual Interpretation: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that because the purchase order explicitly required compliance only with existing standards, specifically a standard applicable to concrete manufactured off-site by professionals who do not perform the installation, the appellate court impermissibly distorted the clear terms of the letter by imposing a non-stipulated contractual nature on a separate technical document, thereby violating the applicable civil code article concerning the binding force of contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur interprétation du contrat acheteur contestation civile danger concret contrat de génie civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision (cassation) due to misinterpretation of the contract terms.
Condanme la société Béton Armé aux dépens
This provision governs the allocation of legal costs in the final order.
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11/00513
Construction Company v. Concrete Supplier (Claim Cession Liability)
08-17072
Concrete Supplier Indemnity and Insurer Obligation Dispute
JURITEXT000007075412
Building Owner v. Concrete Supplier Insurance Coverage Dispute
08-17780
General Contractor v. Concrete Supplier (Concrete Quality and Statute of Limitations)
76-15223
Contractor and Insurer vs. Subcontractor: Quasi-Delictual Liability for Defective Concrete

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision (cassation) due to misinterpretation of the contract terms.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the operative part of the final order, formally annulling the contested decision.

Condanme la société Béton Armé aux dépens

This provision governs the allocation of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la société le Béton Armé aux droits de la société Bornhauser Molinari Génie Civil, chargée en qualité d'entrepreneur de la construction d'immeubles d'un programme d'habitations à loyer modéré, a, par lettre du 21 juillet 1994, commandé à la société le Béton Rationnel 8 000 mètres cubes de béton prêts à l'emploi ; qu'un important phénomène de bullage" ayant été constaté sur les parements verticaux intérieurs des murs et parois à la suite de la mise en oeuvre du béton livré entre novembre 1994 et avril 1995, la société le Béton Armé a, après expertise, demandé la réparation de son préjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de commande que le Document Technique Unifié 21, qui définit les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l'exécution des travaux en béton, a un caractère contractuel dans les rapports entre la société le Béton Armé, entrepreneur, et la société le Béton Rationnel, fournisseur de béton prêt à l'emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de commande stipulait seulement la conformité des bétons fournis aux normes en vigueur, et notamment à la norme NF. P 18-305 (décembre 1981) ci-annexée, celle-ci applicable aux bétons répondant à une certaine définition, élaborés en usine par des professionnels qui n'en assurent pas eux-mêmes la mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condanme la société Béton Armé aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.