Employee Non-Appearance After Initial Labor Hearing Does Not Invalidate Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision, which had declared an employee's claim before the labor relations court inadmissible on the grounds of the employee's non-appearance at a hearing, despite proper summons. The appellate court erred because, under the applicable civil procedure article, the initial appearance of the claimant before the conciliation and judgment bureaus meant that a subsequent failure to appear for the hearing set for the merits of the case did not justify the nullification of the initial citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 468 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Non-Appearance After Initial Labor Hearing Does Not Invalidate Citation: The appellate court erred because, under the applicable civil procedure article, the initial appearance of the claimant before the conciliation and judgment bureaus meant that a subsequent failure to appear for the hearing set for the merits of the case did not justify the nullification of the initial citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal for incorrectly declaring the citation void due to the claimant's non-appearance.
This article was used to order the defendant to pay the claimant a sum for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui, statuant sur la demande formée par M. X... contre son employeur, M. Y..., a déclaré la citation caduque, l'arrêt attaqué retient que le demandeur, régulièrement convoqué, n'a pas comparu sans motif légitime et que la caducité de la citation sanctionne le défaut de comparution du demandeur, même si celui-ci s'était présenté à des audiences précédentes ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que le demandeur avait initialement comparu devant le bureau de conciliation puis le bureau de jugement et que sa non comparution à l'audience ultérieure à laquelle les débats sur le fond ont été renvoyés ne constituait pas une cause de caducité de la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.