Syndicate Noise Pollution Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court awarded a private citizen one franc in damages against an intercommunal syndicate for noise pollution originating from a municipal event hall, but the higher court quashed this decision, reasoning that because the claim involved damages caused to an individual by the operation of a public work, jurisdiction properly belonged to the administrative courts, thereby rendering the lower court's decision an overreach of its judicial power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi des 16-24 août 1790, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Noise Pollution Jurisdiction Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law was violated by the lower court when it ruled on a dispute concerning damages caused by a public facility, a matter reserved for administrative jurisdiction.
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by the Syndicat intercommunal de Saint-Offenge.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat Intercommunal de Saint-Offenge à payer à Mme X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé à l'intéressée par les nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de troubles causés à un particulier par le fonctionnement d'un ouvrage public, le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal de Saint-Offenge ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.