Bank Transfer Dispute Over Investment Account Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a bank seeking repayment of the principal and interest from an investment account, but the bank refused to pay the principal, claiming it had been transferred to the individual's overdrawn professional account. The lower court ordered the bank to pay the principal, reasoning that bank statements showed the transfer from the investment account was canceled, restoring the capital, but the higher court quashed this decision because the lower court had misinterpreted the evidence by concluding that the two provided account statements referred to the same account when they clearly did not, constituting a distortion of clear contractual terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Bank Transfer Dispute Over Investment Account Funds: The lower court ordered the bank to pay the principal, reasoning that bank statements showed the transfer from the investment account was canceled, restoring the capital, but the higher court quashed this decision because the lower court had misinterpreted the evidence by concluding that the two provided account statements referred to the same account when they clearly did not, constituting a distortion of clear contractual terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is based on the application of this article, which was violated by the lower court's reasoning (denaturation of evidence).
This provision was cited when rejecting the requests made by the parties under this article.
This order concerns the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que M. X..., après avoir souscrit auprès de la Banque populaire du Massif Central un placement dit Moisson, par le dépôt sur le compte n° 02170002519 de la somme de 50 000 francs, a demandé à la banque le paiement du capital et des intérêts ; que celle-ci a offert le paiement des intérêts mais s'est opposée au paiement du capital en soutenant qu'il avait été viré sur le compte professionnel de M. X..., n° 02121002519, qui présentait un découvert ;
Attendu que pour condamner la Banque populaire du Massif Central à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, l'arrêt attaqué retient que la banque a produit deux extraits du même compte au nom de M. X..., "n 02...519, et qu'au vu de ce compte, on doit considérer que le virement du compte Moisson sur le compte 02...519 a été annulé et que le compte Moisson a retrouvé son capital" ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que les extraits produits ne concernaient pas le même compte, les juges du second degré en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.