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02-10676 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Suitability Review Limits

Numéro de cause 02-10676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the judicial expert list of a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates of that court refused the application, leading the applicant to appeal this decision, arguing that the assembly failed to consider their professional qualifications and the lack of experts in their specialty. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for judicial expert registration and the suitability of adding a technician to the list based on the needs of the jurisdictions within the court of appeal's district are matters outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Registration Suitability Review Limits: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of a candidate for judicial expert registration and the suitability of adding a technician to the list based on the needs of the jurisdictions within the court of appeal's district are matters outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert honoraires de l'expert incompétence ratione materiae limites de la compétence contrôle restreint

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
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94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits
99-10102
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limitation
90-21800
Judicial Expert Qualification Review Limitation
07-12532
Judicial Expert Registration Review Limitation
93-12842
Judicial Expert Registration Review Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de PAU en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.