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01-10587 Généré par l'IA

Property Buyers v. Seller, Developer, and Notary: Contract Nullity and Notarial Liability for Price Restitution

Numéro de cause 01-10587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the criminal conviction for building without a permit, certain property buyers sued to annul their sales contracts, claiming their consent was vitiated by fraud due to the lack of a certificate of conformity, and the lower court held the notary jointly liable with the seller and developer for the financial consequences of the nullity, reasoning that the notary had to guarantee the buyers against the seller's insolvency for the price restitution. The highest court partially overturned this decision, holding that since the price restitution is not a damage, the notary could only be ordered to pay prospectively upon proof of the seller's insolvency, thereby violating the relevant civil code article concerning liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens; Property Buyers v. Seller, Developer, and Notary: Contract Nullity and Notarial Liability for Price Restitution: The highest court partially overturned this decision, holding that since the price restitution is not a damage, the notary could only be ordered to pay prospectively upon proof of the seller's insolvency, thereby violating the relevant civil code article concerning liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat responsabilité professionnelle du notaire acheteur restitution de la propriété propriété immobilière escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The court used this article as the primary ground for partially quashing the appealed decision because the lower court violated it by condemning the notary to bear the financial consequences of nullity directly.
Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens
This provision orders the losing parties (SCI Home garden and M. X...) to pay the costs incurred in the Court of Cassation.
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01-10540
Purchasers' Contract Nullity Claim Against Seller and Notary Liability for Restitution of Price
01-10580
Buyers v. Seller and Notary Regarding Property Sales Nullity and Price Restitution Liability
01-10556
Purchaser Contract Nullification, Notary Liability, and Price Restitution Order
01-10546
Buyer Agreements Annulment Due to Unpermitted Construction and Notary Liability for Price Restitution
01-10568
Purchasers' Contract Annulment and Notary Liability for Restitution Post-Illicit Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The court used this article as the primary ground for partially quashing the appealed decision because the lower court violated it by condemning the notary to bear the financial consequences of nullity directly.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

This is the operative part of the final order enacting the cassation based on the violation of Article 1382.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée

This provision governs the procedural consequence of the partial cassation, referring the case back to the court of appeal.

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens

This provision orders the losing parties (SCI Home garden and M. X...) to pay the costs incurred in the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière (SCI) Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation conformément à l'objet social de celle-ci ; que les ventes en état futur d'achèvement ont été instrumentées par M. Aymard, notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pierre Aymard ; qu'en 1995, M. X... ayant été déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire, un certain nombre d'acquéreurs, estimant que, faute d'obtention du certificat de conformité, leur consentement avait été vicié par le dol, ont poursuivi l'annulation des ventes litigieuses ;

Attendu que pour condamner la SELARL Pierre Aymard à supporter, in solidum avec la SCI Home garden et M. X..., les conséquences financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité du vendeur, seul tenu à la restitution de prix ;

Attendu qu'en prononçant ainsi une condamnation in solidum, alors que, la restitution du prix ne constituant pas un dommage, cette restitution devait être poursuivie par les acquéreurs contre le vendeur, le notaire ne pouvant être condamné à leur profit qu'après constatation de l'insolvabilité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SELARL Pierre Aymard et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD, à supporter les conséquences financières de la nullité prononcée, à l'exception de la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la SCI Home garden et M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.