Withdrawal of Appeal Confirmed Following Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing a judgment from the Lyon Court of Appeal, rendered on September 23, 1999, filed a notice of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on April 8, 2002, subsequent to the rapporteur's report being filed on September 5, 2001. The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be confirmed by a judgment, formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered them to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed Following Rapporteur's Report: The Court of Cassation, adhering to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal occurring after the filing of the report must be confirmed by a judgment, formally acknowledged the appellant's withdrawal and ordered them to pay the costs, while rejecting the opposing party's request for costs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had been filed.
Cited to rule on the rejection of the opposing party's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., divorcée Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Abbey National, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abbey National, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 23 septembre 1999, au profit de la société Abbey National, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 septembre 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.