Legislator Jurisprudence & Législation
01-02260 Généré par l'IA

Appeal of Liquidation Following Annulled Reorganization Order

Numéro de cause 01-02260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the Court of Appeal that ordered their judicial liquidation, following a prior judgment that had opened judicial reorganization proceedings against them. The Supreme Court determined that the prior reorganization judgment forming the basis for the subsequent liquidation order had already been quashed by a separate decision issued that same day, rendering the current appeal moot because the appealed decision, being a consequence of the annulled prior ruling, was automatically vacated pursuant to the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Liquidation Following Annulled Reorganization Order: The Supreme Court determined that the prior reorganization judgment forming the basis for the subsequent liquidation order had already been quashed by a separate decision issued that same day, rendering the current appeal moot because the appealed decision, being a consequence of the annulled prior ruling, was automatically vacated pursuant to the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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liquidation de faillite article du CPC qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière réexamen d'une décision antérieure ouverture de la procédure

Dispositions légales citées

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article 625 du nouveau Code de procédure civile
The cited article justifies the annulment of the challenged decision because the preceding decision on which it was based was overturned by a separate ruling on the same day.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when rejecting claims for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

The cited article justifies the annulment of the challenged decision because the preceding decision on which it was based was overturned by a separate ruling on the same day.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when rejecting claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. Roland X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21756) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.