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01-02108 Généré par l'IA

Appeal Against Judicial Liquidation Moot Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 01-02108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a decision that ordered their judicial liquidation, following a prior appellate ruling that had opened judicial reorganization proceedings against them. The Court of Cassation determined that since the prior appellate decision concerning the opening of the judicial reorganization had already been overturned by a separate ruling issued the same day, the subsequent liquidation order, which was dependent upon the overturned decision, was rendered void pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, leading the Court to dismiss the appeal as moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Judicial Liquidation Moot Due to Overturned Precedent: The Court of Cassation determined that since the prior appellate decision concerning the opening of the judicial reorganization had already been overturned by a separate ruling issued the same day, the subsequent liquidation order, which was dependent upon the overturned decision, was rendered void pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure, leading the Court to dismiss the appeal as moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC liquidateur judiciaire ordonnance de non-entrée en matière ouverture de la procédure revirement de jurisprudence contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
The court determined that the appealed decision was automatically annulled as a consequence of a prior decision being overturned.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied by the court to reject the claims based on this article.
Généré par l'IA
94-12989
Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Case
95-14641
Judicial Liquidation Confirmation Appeal Dismissal
95-11426
Appeal of Liquidation Confirmation Rendered Moot by Overturned Precedent
01-02260
Appeal of Liquidation Following Annulled Reorganization Order
94-16428
Appeal Against Judicial Liquidation Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

The court determined that the appealed decision was automatically annulled as a consequence of a prior decision being overturned.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied by the court to reject the claims based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. Jean-Jacques X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21757) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;

Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.