Claim for Damaged Shipment Barred by Insufficient Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, responsible for the shipment of materials that arrived damaged, sued the initial hauler and its substitute for compensation, but the defendants raised a preliminary objection based on the failure to strictly comply with the notification requirements of Article 105 of the Commercial Code. The appellate court upheld this objection, finding the consignee's written reservations on the transport document—listing "broken tubing (copper), broken gauges, twisted piping, deteriorated paint"—were insufficiently precise regarding the nature and quantity of the damage, and that the party had not otherwise justified compliance with the required notification formalities to the substitute carrier. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court properly concluded the reservations were inadequate and that the claim was therefore inadmissible, regardless of whether the carrier implicitly accepted the reservations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 105 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claim for Damaged Shipment Barred by Insufficient Notification: The appellate court upheld this objection, finding the consignee's written reservations on the transport document—listing "broken tubing (copper), broken gauges, twisted piping, deteriorated paint"—were insufficiently precise regarding the nature and quantity of the damage, and that the party had not otherwise justified compliance with the required notification formalities to the substitute carrier. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court properly concluded the reservations were inadequate and that the claim was therefore inadmissible, regardless of whether the carrier implicitly accepted the reservations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal based on the lower court's finding that the formal requirements of this article regarding reservations were not met.
This provision was cited in the final orders regarding the rejection of requests for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que la société Yvelinoise de matériel (société Yvelinoise) qui avait été chargée par la société France thermique de l'acheminement de matériels, s'est substitué la société Richard X... (société X...) ; que les matériels étant arrivés endommagés, la société France thermique a assigné les sociétés Yvelinoise et X... en réparation de son préjudice ; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la société X... a fait appel du jugement ; que la société Yvelinoise a formé un appel incident ; que ces sociétés ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par la société France thermique de la formalité prévue par l'article 105 du Code de commerce ;
Attendu que la société France Thermique reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen :
1 / que la mention de réserves précises émises lors de la livraison par le destinataire des marchandises avariées satisfait aux exigences de l'article 105 du Code de commerce prescrivant que des réserves doivent être formulées dans le délai de trois jours à compter de la réception ; que tout en constatant que, sur la feuille de route, la société Sofembal avait indiqué tubulures cassées (cuivre), manomètres cassés, tuyauteries tordues, peintures détériorées, la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement, a cependant considéré que ces indications ne seraient pas assez précises, prétexte pris de l'absence de description des dégâts, ni assez complètes quant à la quantité de matériel concerné, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations, ajoutant aux exigences légales des conditions qui n'y figurent pas, au regard de l'article 105 du Code de commerce qu'elle a ainsi violé ;
2 / que le fait pour le transporteur de ne pas contester ou contredire par une mention contraire les réserves apposées sur le document de transport par le destinataire en la présence de son chauffeur vaut acceptation non équivoque de ces réserves et renonciation à les contester ultérieurement ; qu'en affirmant dès lors que la société France thermique n'apporterait aucun élément justifiant que le transporteur avait accepté, fût-ce tacitement, la mention manuscrite portée au bas de la feuille de route, la cour d'appel a méconnu la règle précitée et violé l'article 105 du Code de commerce ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 105 du Code de commerce ne présente pas de caractère obligatoire lorsque le document de transport porte des réserves motivées du destinataire n'ayant pas suscité de réaction du transporteur, l'arrêt retient souverainement, par une décision motivée, que la mention portée sur la feuille de route est imprécise quant à la description des dégâts et incomplète quant à la quantité de matériel concerné et que la société France thermique ne justifie pas de l'existence de réserves adressées à la société X... selon les formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce ;
qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société France thermique aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Richard X..., Yvelinoise de matériel et France thermique ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.