Insured's Fraudulent Concealment of Medical History Voids Insurance Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who obtained an insurance contract guaranteeing capital in case of death or absolute permanent disability, doubled for accidents, subsequently sought benefits after an accident, but the insurer refused coverage, alleging the insured had fraudulently concealed numerous and significant medical histories during subscription. The Court of Cassation rejected the insured's appeal challenging the lower court's finding of bad faith misrepresentation, reasoning that by finding that the insured falsely denied having any relevant medical history when it was established he had multiple past accidents, prior diagnoses, and ongoing medical follow-up, the appellate court implicitly and necessarily determined that the omitted information materially altered the insurer's assessment of the risk, thus legally justifying the denial of coverage under the relevant insurance code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 113-8 du Code des assurances, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insured's Fraudulent Concealment of Medical History Voids Insurance Coverage: The Court of Cassation rejected the insured's appeal challenging the lower court's finding of bad faith misrepresentation, reasoning that by finding that the insured falsely denied having any relevant medical history when it was established he had multiple past accidents, prior diagnoses, and ongoing medical follow-up, the appellate court implicitly and necessarily determined that the omitted information materially altered the insurer's assessment of the risk, thus legally justifying the denial of coverage under the relevant insurance code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in the grounds for cassation, concerning the insurer's assessment of risk modification, which formed the subject of the court's main reasoning before rejection.
This is the operative part rejecting the appeal on the merits.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique de cassation, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a souscrit le 17 avril 1992 un contrat auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue, le montant du capital garanti étant doublé si l'invalidité permanente et absolue résultait d'un accident ; qu'après avoir été victime d'un accident le 21 mai 1992, M. X... a sollicité de la CNP le bénéfice des garanties invalidité prévues au contrat ; que lui reprochant de lui avoir dissimulé lors de la souscription du contrat de multiples et lourds antécédents médicaux, l'assureur lui a refusé sa garantie ; que M. X... a fait assigner la CNP en paiement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en relevant qu'il avait fait de mauvaise foi une fausse déclaration en ne révélant pas à l'assureur le nombre et l'importance de ses antécédents médicaux ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 1998) de n'avoir pas recherché ni constaté que les omissions relevées par la cour d'appel auraient été de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque à assurer, privant dès lors sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait répondu par la négative à toutes les questions du questionnaire de santé relatives à l'existence d'antécédents médicaux alors qu'il était établi qu'il avait été victime de nombreux accidents en 1975, 1979, 1990, souffrait d'une polyarthrose depuis 1976 et qu'il faisait l'objet d'un suivi médical au moment de la souscription du contrat, la cour d'appel, qui a caractérisé l'importance de ces antécédents, a implicitement mais nécessairement considéré que l'appréciation du risque avait été modifiée pour l'assureur, et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.