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99-21591 Généré par l'IA

Consumer Protection Loan Modification Upon Death Not Applicable

Numéro de cause 99-21591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly ruled that the specific consumer protection provision regarding loan modification upon the borrower's death did not apply because the decedent's death only resulted in a change to the payment schedule following an early repayment of half the outstanding capital, leaving the original rate and total amount of the credit obligation unchanged for the surviving spouse. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding it abusive, and ordered the appellant to pay costs, attorney's fees, and a civil fine.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la concommation, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Consumer Protection Loan Modification Upon Death Not Applicable: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding it abusive, and ordered the appellant to pay costs, attorney's fees, and a civil fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende crédit à la consommation décès du conjoint remboursement du prêt ordre de paiement protection des consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la concommation
The court used this article to justify why the Court of Appeal correctly decided that it could not apply to the case.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the losing party to pay a sum to the opposing party based on this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-19442
Partial Cassation of Garnishment Order Due to Deceased Creditor
03-10950
Insurance Company and Bank Not Liable for Loan Repayment Following Death
10-12922
Extinction of Personal Debt Procedure Upon Debtor's Death During Appeal
92-10647
Debtors' Appeal Regarding Debt Acknowledgment and Creditor's Death
97-16469
Heir Liability for Undue Payment After Parent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la concommation

The court used this article to justify why the Court of Appeal correctly decided that it could not apply to the case.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the losing party to pay a sum to the opposing party based on this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire et annexé au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir constaté que le décès de son mari n'avait pas affecté les obligations de Mme X... pour le taux et le montant du crédit dont seules les échéances avaient été modifiées à la suite du remboursement anticipé de la moitié du capital restant dû après paiement de l'échéance antérieure au décès, la cour d'appel (Riom, 29 septembre 1999) a justement décidé qu'en cette circonstance, l'article L. 312-8, alinéa 2, du Code de la concommation ne pouvait recevoir application ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Entenial la somme de 1 800 euros ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.