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99-21136 Généré par l'IA

Borrower Liability for Undetermined Fire Damage in Commodatum

Numéro de cause 99-21136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a property lent for use was destroyed by an accidental fire of undetermined origin while occupied by the borrower, the court upheld the decision finding the borrower liable for the loss, reasoning that under the relevant civil code articles, the borrower in a commodatum agreement can only be exonerated by proving either the absence of fault on their part or the occurrence of an act of God, and since the investigation failed to determine the precise cause of the fire, the borrower and their insurer failed to meet the burden of proving either an absence of fault or a fortuitous event.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Borrower Liability for Undetermined Fire Damage in Commodatum: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie responsabilité pour cas fortuit emprunteur à usage bien-fonds occupé assureur atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Azur assurances.
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17-20696
Tenant Fire Loss and Landlord Liability for Undetermined Cause
14-18072
Landlord v. Tenants (Fire Damage Liability and Presumption of Fault)
JURITEXT000006952531
Insurance Company v. Tenants: Liability for Undetermined Origin Fire Damage
89-12798
Insurer Subrogation Claim Against Tenant for Undetermined Fire Origin Upheld
91-10568
Fire Damage Liability: Tenant Responsibility Upheld; Landlord Indemnity Partially Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by Azur assurances.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... a prêté un chalet dont il était propriétaire à M. Y... ; que, le 21 février 1995, le bâtiment a été détruit par un incendie alors que l'emprunteur et sa famille étaient présents ; que la MAIF, qui a indemnisé son assuré, M. X..., ainsi que celui-ci, ont assigné M. Y... et son assureur, le Groupe Azur, en remboursement des sommes versées ou restées à la charge du propriétaire ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 1999) d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen :

1 / qu'en déduisant que l'emprunteur n'apportait pas la preuve de ce qu'il n'avait commis aucune faute de la seule circonstance que les causes du sinistre étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1032 du Code civil ;

2 / qu'en se bornant à affirmer que M. Y... et son assureur ne rapportent pas la preuve d'une absence de faute de la part de l'emprunteur, tout en relevant que, selon les constatations des pompiers et des gendarmes, d'une part, au moment de l'incendie supposé d'origine électrique, il n'y avait pas de feu dans la cheminée, d'autre part, il n'existait aucun indice d'incendie volontaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances ne caractérisaient pas une absence de faute de la part de l'emprunteur du chalet, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ;

3 / qu'en relevant que les constatations des pompiers et des gendarmes laissent supposer que l'origine est électrique au niveau de la cloison de la façade ouest de l'habitation, constatations d'où il résulte suffisamment que la cause du sinistre n'était pas indéterminée et constituait un cas fortuit exonératoire de la responsabilité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations et a violé les articles 1880 et 1302 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en cas de perte de la chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage, l'emprunteur ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit ; qu'après avoir relevé que si les éléments d'information permettaient d'exclure certaines causes, elles étaient insuffisantes pour déterminer l'origine exacte du sinistre, elle a souverainement retenu qu'en l'état d'un incendie d'origine inconnu, M. Y... et le Groupe Azur ne rapportaient pas la preuve d'une absence de faute de l'assuré ou d'un cas fortuit ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Azur assurances et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.