Spouses' Unregistered Company Ownership of Indivision Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe wife appealed a decision ordering the liquidation and sale by auction of an indivision property held with her husband, who was married under the separation of assets regime. The appellate court confirmed the order, finding that although the property was acquired by a civil real estate company whose partners were the spouses, the company was never registered, meaning the title showed the property belonged to the spouses as co-owners in indivision, rendering the method of financing irrelevant to establishing this undivided ownership.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouses' Unregistered Company Ownership of Indivision Property: The appellate court confirmed the order, finding that although the property was acquired by a civil real estate company whose partners were the spouses, the company was never registered, meaning the title showed the property belonged to the spouses as co-owners in indivision, rendering the method of financing irrelevant to establishing this undivided ownership.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble ;
Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière en cours de formation dont les époux X... étaient les associés, la cour d'appel, qui a relevé que cette société n'avait jamais été immatriculée, et qui en a déduit qu'il résultait du titre d'acquisition que l'immeuble était la propriété indivise des deux époux, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition avait été financée, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.