Legislator Jurisprudence & Législation
99-20734 Généré par l'IA

Bank Appeal Dismissed for Procedural Lateness and Vexatiousness

Numéro de cause 99-20734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant bank, appealing a decision from the lower court, raised a legal argument regarding the application of a specific article of the Commercial Code for the first time before the Court of Cassation. The Court rejected the appeal, finding that the issue was inadmissible because it had not been properly presented to the trial judges. Furthermore, the Court deemed the appeal to be vexatious, leading to the dismissal of the appeal, and consequently imposed procedural costs, attorney fees, and a civil fine against the appellant.

Regeste Legislator

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N.C.P.C. art. 700, N.C.P.C. art. 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce; Bank Appeal Dismissed for Procedural Lateness and Vexatiousness: The Court rejected the appeal, finding that the issue was inadmissible because it had not been properly presented to the trial judges. Furthermore, the Court deemed the appeal to be vexatious, leading to the dismissal of the appeal, and consequently imposed procedural costs, attorney fees, and a civil fine against the appellant.

Mots-clés

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honoraires d'avocat banque d'émission banque commerciale exceptions procédurales tardives paiement tardif des frais procédé téméraire

Dispositions légales citées

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N.C.P.C. art. 700
The court condemned the losing party to pay a sum to the opposing party under this article.
N.C.P.C. art. 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce
The court implicitly rejected the appeal by deeming the argument based on this article inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N.C.P.C. art. 700

The court condemned the losing party to pay a sum to the opposing party under this article.

N.C.P.C. art. 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce

The court implicitly rejected the appeal by deeming the argument based on this article inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions prises par la Banque immobilière européenne que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond (Orléans, 21 juin 1999) l'application de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du Code de commerce ; que le grief, mélangé de fait, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;

Condamne la Compagnie européenne d'opérations immobilières à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.