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02-11575 Généré par l'IA

Expert Roster Inclusion Denial Appeal Rejection

Numéro de cause 02-11575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial expert roster of a specific Court of Appeal, but the general assembly of that court refused the request; subsequently, the individual filed an appeal challenging this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to articulate any specific grievance against the assembly's decision, rendering the appeal unmotivated, inadmissible, and abusive, thus upholding the refusal and imposing costs and a civil fine on the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Expert Roster Inclusion Denial Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert exclusion d'un consortium qualité pour recourir cas d'exclusion opposition au mariage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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94-22191
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert Roster Upheld for Lack of Specific Grievance
01-17147
Judicial Expert Listing Inclusion Appeal Rejection
89-20828
Judicial Expert Inclusion Appeal Rejection for Lack of Specific Grievances
95-10394
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Inclusion List
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits of the case.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public

The court imposed a civil fine on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucune grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable et abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Condamne M. X... à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.