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02-11297 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 02-11297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual applied for registration on the judicial expert list of a specific court of appeal but was denied by the general assembly of that court; the applicant subsequently filed a recourse under the relevant decree but failed to articulate any specific grievance against the assembly's decision, leading the Court of Cassation to deem the unmotivated appeal inadmissible and abusive, resulting in the dismissal of the appeal, and the applicant was ordered to pay court costs and a civil fine.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens; Expert Registration Denial Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive honoraires de l'expert entraide judiciaire civile qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The Court rejected the appeal based on the lack of specific grievances against the decision.
Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
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02-12111
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration Deemed Abusive
24-60246
Appeal Regarding Court-Appointed Expert Registration Denial
12-60089
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Dismissed
11-61218
Expert Registration Appeal Dismissed on Procedural Grounds
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The Court rejected the appeal based on the lack of specific grievances against the decision.

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

Condamne Mme X..., épouse Y..., à une amende civile de 100 euros, envers le Trésor public

Order imposing a civil fine due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable et abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Condamne Mme X..., épouse Y..., à une amende civile de 100 euros, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.