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02-10562 Généré par l'IA

Expert Registration Category Dispute on Appeal

Numéro de cause 02-10562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An expert already registered in the floor covering category sought an extension of their registration to the stone and marble category by the Court of Appeal, which was refused by the general assembly of magistrates, leading the expert to appeal on the grounds that the court failed to consider the shortage of experts in the requested category. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the appropriateness of adding a technician to the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Expert Registration Category Dispute on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the appropriateness of adding a technician to the judicial expert list, considering the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review of the Court of Cassation.

Mots-clés

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chefs de compétence motif de révision cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir honoraires de l'expert désignation d'un expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the imposition of legal costs in the final order.
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12-60082
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Discretion
13-60125
Expert Qualification Appeal to Court of Cassation
93-14530
Expert List Inclusion Appeal Dismissed
12-60081
Judicial Expert Registration Appeal Limitation
02-11576
Appeal Regarding Denial of Inclusion on Judicial Expert List

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the imposition of legal costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique revêtement de sols, a demandé une extension dans la rubrique Pierre et Marbre ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 12 novembre 2001, il n'a pas été fait droit à sa demande ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la rubrique concernée ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.