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00-10408 Généré par l'IA

Supplier Liability for Unsuitable Air Conditioning Unit Installation

Numéro de cause 00-10408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose after a company installed an air conditioning unit in a vehicle, but the contract was terminated because the unit proved unsuitable for the specific vehicle model. The appellant supplier argued the lower court erred by relying solely on a non-adversarial expert report and by holding the supplier liable for the unsuitability of the purchased kit without establishing a specific fault. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the non-adversarial report was admissible as it was regularly introduced and subject to adversarial debate, and further finding that the supplier was at fault for supplying and warranting the air conditioning kit as suitable for the vehicle, despite the vehicle not being factory-equipped to receive such an installation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Electric station climatisation aux dépens; Supplier Liability for Unsuitable Air Conditioning Unit Installation: The appellant supplier argued the lower court erred by relying solely on a non-adversarial expert report and by holding the supplier liable for the unsuitability of the purchased kit without establishing a specific fault. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the non-adversarial report was admissible as it was regularly introduced and subject to adversarial debate, and further finding that the supplier was at fault for supplying and warranting the air conditioning kit as suitable for the vehicle, despite the vehicle not being factory-equipped to receive such an installation.

Mots-clés

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responsabilité du fait des produits vente avec obligation de montage violation d'obligation d'entretien exclusion de garantie état défectueux du véhicule défaut de la chose

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part rejecting the appeal on its merits.
Condamne la société Electric station climatisation aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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18-16423
Liability for Malfunctioning Office Building HVAC System and Incomplete Fittings
2003/01117
Installer Liability for Non-Functional Air Conditioning System Upheld
12/006301
Installer Liability for Malfunctioning Heat Pump System
89-13411
Refrigeration Installation Defects and Warranty Liability Dispute
461341
Contractor Liability for Defective Cooling System in Public Facility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part rejecting the appeal on its merits.

Condamne la société Electric station climatisation aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public

This provision imposes a civil fine on the appellant due to the abusive nature of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Electric station climatisation de son désistement de pourvoi à l'encontre de Mlle X... et de M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Prestige car international (PCI) a procédé à l'installation d'une climatisation sur le véhicule Renault Mégane de Mlle X... et M. Y... ; que le contrat a été résolu, le climatiseur s'étant révélé inadapté ;

Attendu que la société Electric station climatisation (ESC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Nice, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée à garantir la société PCI, 1 / sur le seul fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / du fait de l'inadaptation du "kit" de climatisation commandé au véhicule, non prévu pour recevoir un tel équipement, sans caractériser aucune faute qui lui serait imputable ;

Mais attendu, d'une part, que le tribunal pouvait se fonder sur une expertise non contradictoire, dès lors que le rapport, qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais un rapport amiable, avait été régulièrement versé aux débats et donc susceptible d'être débattu contradictoirement ;

Attendu, d'autre part, que le tribunal a relevé que la société ESC fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d'origine et vendait ce matériel en spécifiant qu'il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu'il n'était pas possible d'installer une climatisation d'origine sur ce véhicule qui n'avait pas été prévu à cet effet en usine ; qu'elle a ainsi caractérisé la faute commise par le fournisseur ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Electric station climatisation aux dépens ;

Condamne la société Electric station climatisation à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.