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01-10169 Généré par l'IA

Court Overturns Loan Liability Based Solely on Interrogatory Responses

Numéro de cause 01-10169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision, which had held an individual jointly liable for repaying a loan made by a third party, based on the finding that the individual had a mandate to find a suitable borrower, a mandate purportedly established by the individual's responses during a formal interrogatory summons. The high court reasoned that inferring the existence of even a "writing commencement of proof" solely from responses given in such an interrogatory summons violated the Civil Code article governing proof of obligations, necessitating the annulment of the judgment and referral to another court.

Regeste Legislator

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article 1347 du Code civil, l'article 1347 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Court Overturns Loan Liability Based Solely on Interrogatory Responses: The high court reasoned that inferring the existence of even a "writing commencement of proof" solely from responses given in such an interrogatory summons violated the Civil Code article governing proof of obligations, necessitating the annulment of the judgment and referral to another court.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil révocation de la faillite obligation de poser des questions atteinte au crédit caractère incident de la décision droit de réponse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1347 du Code civil
Vu l'article 1347 du Code civil ;
l'article 1347 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the appealed judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the requests for costs under this provision.
Condamne Mme Z... aux dépens
This order dictates the allocation of costs.
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12-17943
Claimant v. Defendant (Loan Proof and Burden of Proof)
12-35275
Acknowledgment of Debt Presumption in Private Loan Repayment
18-20264
Loan Contract Annulment Overturned Due to Procedural Error and Confirmation of Contract
97-04122
Cassation on Insufficient Reasoning in Over-Indebtedness Denial
11-28757
Debt Restructuring Application Admissibility and Procedural Default

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1347 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the cassation (quashing) of the appealed judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the requests for costs under this provision.

Condamne Mme Z... aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1347 du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X..., in solidum avec M. Y..., à payer à Mme Z... le montant d'un prêt de 300 000 francs qu'elle avait consenti à ce dernier, l'arrêt attaqué retient que l'existence d'un mandat donné par Mme Z... à M. X... à l'effet de rechercher un placement auprès d'un emprunteur disposant de capacités financières suffisantes est établi par les réponses faites par M. X... à la sommation interpellative délivrée par Mme Z... ;

Qu'en déduisant l'existence d'un commencement de preuve par écrit des seules réponses mentionnées dans une sommation interpellative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.