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01-05122 Généré par l'IA

Mother's Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Ruling

Numéro de cause 01-05122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a decision that placed her children with their father and restricted her visitation rights, prohibiting contact with another individual; however, the Supreme Court determined that the appeal was rendered moot because the lower court's protective order was superseded by a subsequent decision from the children's judge on February 6, 2002, which entirely favored the appealing mother, leading the court to declare no need to rule on the merits of the original appeal.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Mother's Appeal Moot Due to Subsequent Favorable Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Mots-clés

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droits de l'enfant procédure d'attribution de garde filiation constatation de la qualité d'héritier décision préjudicielle attaquable effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne Mme X... aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
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98-18073
Appeal Moot Due to Subsequent Rulings on Parental Authority and Visitation
13/00271
Mother's Appeal Moot Due to Subsequent Unappealed Judgment
15/00148
Mother's Appeal Regarding Child Placement Overturned.
99-05033
Moot Appeal Regarding Child Custody and Visitation
15/00008
Mother v. Father (Child Custody Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne Mme X... aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme X... a formé le 11 septembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié les mineurs Ludivine et Billy Y... à leur père, M. Joël Y..., et fixé un droit de visite et d'hébergement à la mère avec interdiction de tout contact entre M. Z... et les enfants ;

Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets du fait que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 6 février 2002 et totalement en faveur de Mme X... ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.