Employee Dismissal After Business Transfer and Contract Continuation Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract was suspended due to a work accident, was dismissed following the judicial recovery and subsequent asset transfer of his employer to a new entity, citing job elimination. The acquiring company appealed the lower court's decision, arguing procedural errors related to the reopening of debates and challenging the merits of the financial penalties imposed for the dismissal. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court did not alter the scope of the dispute and that the dismissal, occurring after the transfer of the autonomous economic entity but without the required authorization from the commercial court and resulting from the buyer's refusal to continue the contract, constituted a violation of the rule governing contract continuation upon business transfer, thus holding the acquiring entity liable for the resulting damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-12, alinéa 2, du Code du travail, Condamne la société Nouvelle Jolivet aux dépens; Employee Dismissal After Business Transfer and Contract Continuation Liability: The acquiring company appealed the lower court's decision, arguing procedural errors related to the reopening of debates and challenging the merits of the financial penalties imposed for the dismissal. The High Court rejected the appeal, finding that the lower court did not alter the scope of the dispute and that the dismissal, occurring after the transfer of the autonomous economic entity but without the required authorization from the commercial court and resulting from the buyer's refusal to continue the contract, constituted a violation of the rule governing contract continuation upon business transfer, thus holding the acquiring entity liable for the resulting damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation Court, found the termination of the employment contract occurred in violation of this article.
The dispositive orders the appellant company to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le contrat de travail de M. X..., engagé en 1973 par la société Jolivet, a été suspendu à compter du 28 juin 1995, à la suite d'un accident du travail ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, le 17 octobre 1995, le tribunal de commerce a arrêté le 27 décembre 1995 un plan de cession, au profit de la société Nouvelle Jolivet, qui prévoyait le licenciement de 9 salariés ; que M. X... a été licencié le 12 janvier 1996, par lettre de la société Jolivet et de l'administrateur judiciaire, en raison de la suppression de son poste ;
Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Nouvelle Jolivet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1999) d'avoir été rendu après réouverture des débats, en violation des articles 432, alinéa 2, 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que de nouveaux débats ont eu lieu, à l'audience du 23 septembre 1999, après la réouverture des débats et devant les magistrats qui ont ensuite délibéré ; que le moyen manque en fait ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Nouvelle Jolivet fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une modification des termes du litige, de défauts ou de contrariétés de motifs, de manques de base légale au regard des articles L. 122-12, L. 122-14 et L. 122-32 du Code du travail et de violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;
Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, tels qu'ils résultaient des demandes présentées par M. X... dans son assignation en intervention forcée, et sans se contredire, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la cession prenant effet au 1er janvier 1996 avait entraîné à cette date le transfert à la société Nouvelle Jolivet d'une entité économique autonome, dont cette société avait continué l'exploitation, d'autre part, que le licenciement prononcé après la cession n'avait pas été autorisé par le tribunal de commerce et résultait du seul refus de la société cessionnaire de poursuivre l'exécution du contrat de travail, suspendu à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a pu en déduire, motivant ainsi sa décision, que la rupture du contrat était intervenue en violation de l'article L.122-12, alinéa 2, du Code du travail et que la société Nouvelle Jolivet devait en supporter les conséquences ;
Que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nouvelle Jolivet aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.