Employee Dismissal Following Parental and Training Leave due to Alleged Inadequacy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who took extended parental leave followed by an individual training leave during which she obtained a professional baccalaureate, was dismissed for professional inadequacy shortly after being reintegrated into an accounting position, leading her to contest the dismissal. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because, by upholding the dismissal based on the unsuitability explained by the extended absence, the appellate court failed to address the employee's specific argument that her inadequacy stemmed from the employer's failure to provide the professional training mandated by the Labor Code following her return from parental leave, thus violating the requirement to respond to all claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-28-2 du Code du travail, article L. 122-8-7 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Timac aux dépens; Employee Dismissal Following Parental and Training Leave due to Alleged Inadequacy: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because, by upholding the dismissal based on the unsuitability explained by the extended absence, the appellate court failed to address the employee's specific argument that her inadequacy stemmed from the employer's failure to provide the professional training mandated by the Labor Code following her return from parental leave, thus violating the requirement to respond to all claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to respond to the employee's argument that lack of professional training, provided for in this article after parental leave, explained her professional insufficiency.
The Court of Appeal failed to satisfy the requirements of this article by not responding to all of the employee's conclusions.
Used to declare the supplementary appeal ground inadmissible because it was filed too late.
The losing party (the company) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., embauchée le 4 juin 1973 par la société Timac en qualité d'employée de comptabilité, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 15 janvier 1992 au 1er septembre 1994 à l'issue duquel elle a été affectée à un poste de saisie de données ;
qu'après avoir obtenu, à la suite d'un congé individuel de formation dont elle a bénéficié à sa demande, du 2 octobre 1995 au 22 juin 1996, le baccalauréat professionnel de bureautique, elle a été réintégrée dans un nouveau poste d'employée de comptabilité ; qu'elle a été licenciée, le 18 octobre 1996, pour insuffisance professionnelle ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ;
Sur le moyen complémentaire, tel qu'il est énoncé dans un mémoire additif déposé le 12 mars 2001 :
Attendu que le mémoire complémentaire qui soulève un moyen tiré de ce que, en violation des dispositions de l'article L. 122-28-2 du Code du travail, l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée, à son retour de congé parental d'éducation, un poste similaire à celui qu'elle occupait auparavant, est irrecevable, en application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il a été déposé le 12 mars 2001, soit plus de trois mois après la remise du récépissé de la déclaration de pourvoi formée le 28 janvier 2000 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité par suite de son licenciement, l'arrêt énonce que l'insuffisance professionnelle de la salariée, qui n'est pas contestée et qui peut s'expliquer par l'absence prolongée depuis 1992 de la salariée qui avait perdu contact avec le monde du travail, justifie que l'employeur ait décidé de se séparer d'elle ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur ne lui avait pas donné, après son retour de congé parental d'éducation, l'action de formation professionnelle à laquelle lui donnait droit l'article L. 122-8-7 du Code du travail en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail et que cela expliquait son insuffisance professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une somme de 10 000 francs à titre de participation aux bénéfices, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société Timac aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.