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00-40280 Généré par l'IA

Director Dismissal for Economic Reasons: No Obligation for Proof of Intra-Group Reclassification

Numéro de cause 00-40280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A former software director, dismissed for economic reasons, appealed a decision that denied him damages for wrongful termination, arguing that the appellate court erred by not requiring the employer to prove it sought reclassification within the company or its group, and by noting the lack of intra-group transfers when the employer has an obligation to reclassify. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by specifically finding that no reclassification was possible either within the dismissing entity or the affiliated group entity, thus satisfying the employer's obligation under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, Condamne M. X... aux dépens; Director Dismissal for Economic Reasons: No Obligation for Proof of Intra-Group Reclassification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court legally justified its decision by specifically finding that no reclassification was possible either within the dismissing entity or the affiliated group entity, thus satisfying the employer's obligation under the Labor Code.

Mots-clés

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indemnités chômage des dirigeants indemnité de départ dissolution de la société responsabilité du gérant résiliation immédiate chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

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article L. 321-1 du Code du travail
1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;
L. 321-1 du Code du travail
The Court confirmed the lower court's decision based on the finding that no reclassification was possible within the group, thereby implicitly validating the application of this article regarding the obligation to reclassify employees during economic layoffs.
Condamne M. X... aux dépens
This article specifies the condemnation of the appellant to pay court costs.
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97-44607
Employee Dismissal Reclassification Obligation Group Entity Status
97-40304
Employee Dismissal and Group Reclassification Obligations
97-45836
Employee Dismissal and Obligation of Reclassification
97-42459
Employee Reclassification Obligation Precedes Economic Dismissal
10-14691
Economic Dismissal Without Real Cause - Reclassification Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 321-1 du Code du travail

The Court confirmed the lower court's decision based on the finding that no reclassification was possible within the group, thereby implicitly validating the application of this article regarding the obligation to reclassify employees during economic layoffs.

Condamne M. X... aux dépens

This article specifies the condemnation of the appellant to pay court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société CSG Info en qualité de directeur logiciels, a été licencié le 21 décembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 29 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen :

1 / qu'en relevant que les permutations au sein du groupe n'étaient pas habituellement pratiquées alors que l'employeur doit chercher à reclasser les salariés au sein du groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2 / qu'en relevant que le salarié ne produisait pas la liste des emplois dans lesquels son reclassement aurait été possible, alors que c'est à l'employeur de justifier que des postes susceptibles de reclassement ne sont pas vacants, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun reclassement n'était possible tant au sein de la société CSG Info qu'au sein de la société SOFICO avec laquelle elle constituait un groupe, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.