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01-40218 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims

Numéro de cause 01-40218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared several appeals inadmissible because a judgment ruling on an undetermined claim remains subject to appeal, meaning the prerequisite for filing a final appeal on points of law had not been met according to the relevant provisions of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile production de créance motifs de cassation recevabilité du recours incident arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the procedural basis for declaring the appeals inadmissible.
Généré par l'IA
01-46659
Appeal Inadmissibility Due to Undetermined Claim Ruling
13-12545, 13-12546, 13-12547, 13-12548, 13-12549, 13-12550, 13-12551, 13-12552, 13-12553, 13-12554, 13-12555, 13-12556, 13-12557
Judgments on Indeterminate Claims as Appealable
02-44277
Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims Exceeding Labor Court Jurisdiction
13-16713
Appeal Inadmissible Against First-Instance Judgment Lacking Finality for Cassation
02-43330
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the procedural basis for declaring the appeals inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-40.218, N 01-40.219, P 01-40.220, Q 01-40.221, R 01-40.222 et S 01-40.223 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.