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01-11934 Généré par l'IA

Property Ownership Confirmed by Authentic Deed Referencing Power of Attorney

Numéro de cause 01-11934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning property ownership, the appellate court correctly confirmed that an individual was the owner of a specific cadastral parcel because the authentic deed, which expressly referenced and annexed a power of attorney, carried evidentiary weight until proven false, and furthermore, any discrepancies regarding the chain of title between two prior deeds were irrelevant since the claimants' ownership was not contested.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Ownership Confirmed by Authentic Deed Referencing Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Mots-clés

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régime de propriété procuration acte de cautionnement validité du testament procuration valable contrat possessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned one party to pay a specific sum to the other based on this article regarding litigation costs.
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12/00020
Land Ownership Dispute: Acquisitive Prescription vs. Subsequent Authentic Act
10-11500, 10-25129
Land Ownership Dispute Confirmed on Appeal
12-12301
Property Dispute Resolved by Natural Boundary and Possession Over Ambiguous Deeds
16-11711
Dispute Over Land Ownership: Deed Versus Acquisitive Prescription and Joinder of Possession
96-14155
Land Ownership Recognition Based on Private Deed Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned one party to pay a specific sum to the other based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la procuration donnée par Mme Mauricette X... à M. Louis X... était expressément visée par le notaire rédacteur de l'acte, lequel avait indiqué l'avoir annexée en original à l'acte de vente, et que l'acte authentique faisait foi jusqu'à inscription de faux et, d'autre part, que les divergences relatives à la présentation de l'origine de propriété entre les actes des 28 septembre 1981 et 3 mars 1982 étaient sans effet sur le litige dès lors que la propriété des consorts X... n'était pas contestée, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... était le propriétaire de la parcelle cadastrée section numéro 472 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.