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00-12606 Généré par l'IA

Challenge to Notoriety Certificate Based on Judge's Competence Rejected

Numéro de cause 00-12606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that upheld the validity of a certificate of notoriety issued by a Tribunal d'Instance judge, asserting the act was null because the judge allegedly lacked the competence to issue it under the Civil Code and because the lower court failed to verify if the judge acted in their capacity as *juge des tutelles*. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the certificate was issued following a petition addressed to the *juge des tutelles*, which confirmed the judge acted in that capacity, and furthermore, the lower court correctly upheld the established filiation based on the certificate's presumption of truth regarding possession of status, finding that the challenging party failed to provide contrary proof through a sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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article 311-3 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Challenge to Notoriety Certificate Based on Judge's Competence Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the certificate was issued following a petition addressed to the *juge des tutelles*, which confirmed the judge acted in that capacity, and furthermore, the lower court correctly upheld the established filiation based on the certificate's presumption of truth regarding possession of status, finding that the challenging party failed to provide contrary proof through a sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

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acte de l'état civil preuve de la vérité appréciation des preuves motifs de cassation faux dans les certificats arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 311-3 du Code civil
1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs in the dispositive.
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93-83249
Breach of Trust, Forgery, and Uttering Forged Documents Appeal Rejection
91-84720
False Certificate Issuance Appeal Rejection
03-15149
Jurisdictional Challenge Rejected After Simultaneous Merits Argument
04-11681
Appellant's Summons Challenge Rejected
08-85175
Fraud Conviction Upheld in Case Involving Fictitious Honorific Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs in the dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

This provision concerns the application of Article 700 (related to legal expenses/costs) in the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1999) d'avoir constaté la validité de l'acte de notoriété établi le 1er juillet 1993, alors, selon le moyen :

1 / que cet acte, délivré par un juge du tribunal d'instance, était nul et qu'en refusant de l'annuler, la cour d'appel a violé l'article 311-3 du Code civil ;

2 / qu'en omettant de rechercher si M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, avait délivré l'acte litigieux en sa qualité de juge des tutelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu que l'acte de notoriété a été délivré sur requête adressée au juge des tutelles, conformément aux articles 71, 72 et 311-3 du Code civil, énonciation dont il se déduit que M. Schalchli, juge du tribunal d'instance, a agi en sa qualité de juge des tutelles, fonction qu'il a certifié avoir exercée de septembre 1992 à septembre 1995 ;

qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que M. Jean-Jacques X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la filiation naturelle de Mme Y..., née le 20 avril 1947, avec Jacques X..., décédé le 13 mai 1993, était établie par la possession d'état ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété faisait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire et avoir relevé d'autres éléments de preuve qui le confirmaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine de la force probante des pièces versées aux débats, que la preuve contraire n'était pas rapportée par les consorts X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.