Roofing Company Liable Under Ten-Year Warranty for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a construction defect, affirming that the appellate court correctly held a roofing and waterproofing company liable under the ten-year warranty after establishing the materiality of roof leaks through multiple official reports, including expert findings confirming water infiltration and a spongy insulation complex, reasoning that the admissibility of objective material observations was not negated by their origin in a separate proceeding, and further found that the appellant could not contest the portion of the judgment regarding a coercive daily fine (astreinte) as it was more favorable to them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Caps aux dépens; Roofing Company Liable Under Ten-Year Warranty for Construction Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main disposition ruling that rejects the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court imposed a civil fine on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la matérialité des infiltrations avait été attestée par un constat d'huissier de justice ayant relevé un écoulement d'eau provenant de la sous-toiture, avec chute de gouttes et remplissage d'une bassine, par le rapport de l'expert X..., qui avait constaté une infiltration sous forme de goutte à goutte, sous une des retenues d'eau de la terrasse, et par celui de l'expert Y..., nommé dans la procédure opposant la société Honfleur distribution à la société Caps, qui avait noté des taches résiduelles et de l'humidité en superficie du complexe isolant, et qui avait, en réponse à des dires, confirmé le défaut d'étanchéité, ainsi que l'impression de spongiosité du complexe d'isolation, révélée par sondage, et exactement retenu que le fait que les constatations de l'expert X... n'aient pas été opposables à la société Caps était indifférent dès lors qu'il s'agissait d'observations matérielles soumises à la discussion des parties, la cour d'appel a pu en déduire, sans se déterminer par voie de dispositions générales, et en constatant l'impropriété actuelle de l'immeuble à sa destination, que la responsabilité décennale de l'entreprise de couverture et d'étanchéité était engagée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la société Caps, qui, dans ses conclusions d'appel, n'a soutenu aucun moyen contre la disposition du jugement relative à l'astreinte, est sans intérêt à critiquer de ce chef la décision d'appel, qui lui est plus favorable ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Caps aux dépens ;
Condamne la société Caps à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.