Tenant Farm Lease Assignment and Long-Term Lease Conversion Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court found no conflict of interest in a tenant assigning a farm lease to a descendant pursuant to a specific rural code article, noting that the landlord's explicit approval at the time of transfer was permissible. The Court of Cassation rejected the appeal, consequently dismissing the argument regarding the transformation of the leases into long-term leases, and further upheld the lower court's finding that the entity's bylaws authorized the administrator to execute the long-term lease conversions, thus affirming the dismissal of all grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Farm Lease Assignment and Long-Term Lease Conversion Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, consequently dismissing the argument regarding the transformation of the leases into long-term leases, and further upheld the lower court's finding that the entity's bylaws authorized the administrator to execute the long-term lease conversions, thus affirming the dismissal of all grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay a sum to the respondents for costs.
Applied to reject the appellant's request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu que le conflit d'intérêt était inexistant en l'espèce, s'agissant d'un preneur sortant qui consent la cession de son bail à son descendant en application de l'article L. 411-35 du Code rural, et qu'aucune disposition légale ne venait interdire au bailleur de manifester clairement qu'il agréait le cessionnaire au moment de la cession, ce qui était précisément le cas ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de la transformation des baux ruraux dont Mme X... était titulaire en baux à long terme, est sans portée ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu que les statuts permettaient la conclusion de baux par l'administrateur, expressément envisagée à l'article 16 relatif à ses pouvoirs, et qu'ils lui permettaient donc de consentir des baux ruraux à long terme par transformation de baux de droit commun de neuf ans ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Patrick X... à payer à la société Saint-Remi, à M. Yves X..., et à M. Alain X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.