Real Estate Sale Agreement Voided Due to Lack of Genuine Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by a real estate company seeking to enforce a sale agreement against an individual who contended she had not genuinely consented to the transaction. The appellate court found that the written document signed by the individual, which was a handwritten copy in German (a language she did not master) of a document prepared by the company's manager, lacked the price and that the manager had prepared the terms, leading the court to conclude that the individual had not given true consent to an immediate and perfect sale, a finding affirmed by the higher court based on anomalies in the documents suggesting a lack of true agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Sale Agreement Voided Due to Lack of Genuine Consent: The appellate court found that the written document signed by the individual, which was a handwritten copy in German (a language she did not master) of a document prepared by the company's manager, lacked the price and that the manager had prepared the terms, leading the court to conclude that the individual had not given true consent to an immediate and perfect sale, a finding affirmed by the higher court based on anomalies in the documents suggesting a lack of true agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the losing party to pay a specific sum to the other party based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant rappelé qu'au soutien de son recours Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait pas adhéré véritablement à la vente que le gérant de la société civile immobilière Liesel tentait de lui imposer, que l'écrit écrit de sa main reproduisait l'acte préparé par son interlocuteur, qu'il ne mentionnait aucun prix et qu'il avait été rédigé en langue allemande qu'elle ne maîtrisait pas alors que le gérant de la société possédait la langue française, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, a pu retenir que Mme X... n'avait pas donné son consentement véritable à une vente immédiate et parfaite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le document rédigé en français, seule langue maîtrisée par Mme X..., était la copie servile jusque dans ses ratures de la rédaction élaborée par le gérant de la société civile professionnelle et ne comportait pas la mention du prix, figurant dans le seul document rédigé en langue allemande, que Mme X... était une personne âgée dont l'écriture révélait une culture limitée alors que le gérant de la société possédait les capacités nécessaires pour poursuivre, en France, la réalisation d'une opération immobilière, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de la circulaire d'application de la loi du 4 août 1994, relative au contrat d'adhésion, a pu déduire de ces seuls motifs que l'analyse des actes établissait l'existence d'anomalies et que Mme X... n'avait pas donné son consentement à une vente immédiate et parfaite et a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Liesel aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Liesel à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.