Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-05016 Généré par l'IA

Appeal Regarding Educational Assistance Costs Following Dismissal of Prior Appeal

Numéro de cause 00-05016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that lifted an open-environment educational assistance measure previously imposed on a minor, specifically challenging the order requiring them to pay the associated legal costs. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant had been properly summoned, failed to raise any legal arguments against the dismissal of their prior appeal, and thus, having failed in their claim, was correctly ordered to bear the costs of the proceedings, although the court ultimately left the costs chargeable to the public treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Appeal Regarding Educational Assistance Costs Following Dismissal of Prior Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellant had been properly summoned, failed to raise any legal arguments against the dismissal of their prior appeal, and thus, having failed in their claim, was correctly ordered to bear the costs of the proceedings, although the court ultimately left the costs chargeable to the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éducation frais d'assistance judiciaire qualité pour recourir citation à comparaître commandement de payer allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
The Court explicitly ordered that the costs (depens) be borne by the public treasury.
Généré par l'IA
96-05050
Appeal Dismissed: Insufficient Challenge to Educational Assistance Ruling
00-05046
Appeal Regarding Renewal of Educational Assistance Measure
21-11104
Appeal Regarding Educational Assistance Measures Rendered Moot by Subsequent Court Decision
87-05068
Appeal Regarding Educational Assistance Rejected on Factual Grounds
14/01655
Appeal Court Overturns Denial of Legal Aid for Minor in Educational Assistance Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

The Court explicitly ordered that the costs (depens) be borne by the public treasury.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... forme un pourvoi contre l'arrêt (Orléans, 3 décembre 1999) qui a confirmé la décision du juge des enfants de Tours en date du 26 janvier 1999 ayant donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prise à l'égard du mineur Nicolas Y... ; qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée aux dépens ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce que Mme X... a été régulièrement convoquée ; que, ne faisant valoir aucun moyen de droit à l'encontre du rejet de son appel et que, succombant en sa prétention, elle ne pouvait qu'être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.