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01-04177 Généré par l'IA

Former Lawyer's Over-Indebtedness Appeal Rejected Over Professional Debt Nature

Numéro de cause 01-04177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a former lawyer whose request for over-indebtedness proceedings was declared inadmissible by the enforcement judge, who found that the debts were primarily professional in nature, thus failing to meet the eligibility criteria under the Consumer Code. The appellate court reasoned that the enforcement judge had correctly based the decision on a detailed examination showing that the debts were essentially professional, legally justifying the finding that the debtor did not meet the conditions for admissibility because he was not manifestly unable to meet his non-professional liabilities.

Regeste Legislator

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article L. 331-2 du Code de la consommation, Condamne M. X... aux dépens; Former Lawyer's Over-Indebtedness Appeal Rejected Over Professional Debt Nature: The appellate court reasoned that the enforcement judge had correctly based the decision on a detailed examination showing that the debts were essentially professional, legally justifying the finding that the debtor did not meet the conditions for admissibility because he was not manifestly unable to meet his non-professional liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement poursuite pour dettes réquisition de faillite perte de l'intérêt digne de protection défaut de preuve de solvabilité profession judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 331-2 du Code de la consommation
The court rejected the appeal because the appellant did not meet the admissibility conditions set by this article, as the debts were essentially professional.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
09-72537
Creditor Appeal on Bad Faith in Over-Indebtedness Dismissed
97-04210
Case Concerning Inadmissibility of Consumer Debt Relief Due to Predominantly Professional Liabilities
00-04198
Debt Arising from Fraud Conviction Excluded from Over-Indebtedness Assessment
98-04038
Debtors' Appeal on Over-indebtedness Procedure Rejected
00-04177
Debtor Over-indebtedness Proceedings Barred by Professional Debt Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 331-2 du Code de la consommation

The court rejected the appeal because the appellant did not meet the admissibility conditions set by this article, as the debts were essentially professional.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., avocat démissionnaire, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission a déclarée recevable ; que, sur le recours de la société Crédit du Nord, le juge de l'exécution (tribunal de grande instance du Mans, 29 juin 2000) a dit n'y avoir lieu à ouverture de la procédure en se fondant sur la nature professionnelle de l'endettement ;

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de n'avoir pas recherché si ses dettes non professionnelles ne suffisaient pas à le placer en situation de surendettement et invoque un grief pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

Mais attendu qu'ayant procédé à un examen détaillé des dettes déclarées par le débiteur, le juge de l'exécution a souverainement relevé qu'elles étaient essentiellement de nature professionnelle, de sorte que M. X... ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par l'article L. 331-2 du Code précité ; qu'il a, par ces motifs, d'où il résulte que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement non professionnel, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.