Debtor's Appeal Rejected for Failure to Timely Contest Insolvency Recommendations
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed an enforcement order that gave legal force to recommendations made by a personal insolvency commission, claiming the enforcement judge failed to adhere to the objection period specified in the Consumer Code. The Court of Cassation rejected the appeal because the order explicitly stated that the debtor had not exercised the right to contest the recommendations within the fifteen-day notification period, and this statement was presumed true unless proven otherwise through a formal challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-2 du Code de la consommation, L. 332-2 du Code de la consommation, non mentionné; Debtor's Appeal Rejected for Failure to Timely Contest Insolvency Recommendations: The Court of Cassation rejected the appeal because the order explicitly stated that the debtor had not exercised the right to contest the recommendations within the fifteen-day notification period, and this statement was presumed true unless proven otherwise through a formal challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the lower court ruling correctly noted the appellant did not contest the recommendations within the prescribed delay under this article.
The costs provision (condemnation aux dépens) was applied without citing a specific article in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement des particuliers ; qu'elle fait grief au juge de l'exécution de n'avoir pas respecté le délai de contestation prévu par l'article L. 332-2 du Code de la consommation ;
Mais attendu que l'ordonnance mentionne que la débitrice n'a pas usé de la faculté de contestation dans le délai de 15 jours à compter de la notification des recommandations ; que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui procède d'allégations contraires, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.