Chamber of Commerce v. Individual (Jurisdictional Incompetence of Appellate Court)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a chamber of commerce sued an individual for outstanding rent regarding a property, the appellate court sua sponte declared itself incompetent to hear the case based on the assertion that the contract excluded private law rules, specifically the commercial lease decree, without the parties having contested this jurisdiction; the Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that when parties do not contest the jurisdiction of the judicial court, the court must provide specific reasoning to justify declaring itself incompetent, thereby violating the procedural code requiring adequate motivation for such a decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Chamber of Commerce v. Individual (Jurisdictional Incompetence of Appellate Court): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it failed to properly motivate its finding of judicial incompetence.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs based on Article 700.
The dispositive orders M. X... to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas Privas Largentière a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance de Privas aux fins de condamnation du défendeur à lui payer une somme représentant la redevance restant due par l'intéressé pour la mise à sa disposition d'un ensemble immobilier ;
Attendu que, pour relever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige, l'arrêt attaqué se borne à constater qu'aucune des parties n'a déféré à l'injonction qui lui était faite par arrêt avant dire droit du 20 janvier 2000 de conclure sur cette éventuelle incompétence dans la mesure où il était relevé que la convention litigieuse avait exclu toute application des règles du droit privé et notamment du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation par les parties de la compétence de la juridiction judiciaire, il lui appartenait de motiver la décision par laquelle elle se déclarait incompétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen complémentaire :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas Privas Largentière ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.