Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court judgment, served on November 27, 2000, was challenged by an appeal filed with the Supreme Court on April 30, 2001; the Court ruled the appeal inadmissible because it was lodged after the two-month statutory deadline had expired, pursuant to Article 612 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used as the ground for declaring the appeal inadmissible because it was filed outside the prescribed time limit.
This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
Provision regarding the order for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000), a été signifié le 27 novembre 2000 à M. X... par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et n'a été frappé d'un pourvoi, suivant déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qu'en date du 30 avril 2001 ;
Que formé hors du délai de deux mois, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.