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01-10304 Généré par l'IA

Lender Liability for Loan Granting Overturned on Borrower Solicitation

Numéro de cause 01-10304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court found a financial institution liable for breach of its duty to advise by granting loans to borrowers, evidenced by projections showing a debt ratio of 76% to 80%, reasoning that the repayment burden was clearly disproportionate to their reasonably foreseeable capacity. However, the high court quashed this decision because the appellate court had previously established that the borrowers requested the loans and never alleged the lender possessed superior knowledge about their repayment capabilities or the transaction risks, meaning the lender could not be held responsible for granting financing that the borrowers themselves sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lender Liability for Loan Granting Overturned on Borrower Solicitation: However, the high court quashed this decision because the appellate court had previously established that the borrowers requested the loans and never alleged the lender possessed superior knowledge about their repayment capabilities or the transaction risks, meaning the lender could not be held responsible for granting financing that the borrowers themselves sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
prêteur transaction financière manquement au devoir responsabilité de la caution capacité financière droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
This article was the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the appealed judgment regarding the bank's liability for failure to advise.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on Article 700.
Généré par l'IA
02-12119
Borrower v. Lending Bank: Breach of Duty to Advise on Loan Grant
98-13413
Bank Liability for Loan Granting and Duty of Vigilance
13/01310
Borrowers v. Finance Company: Liability for Ill-Advised Refinancing Loan
08-16345
Lender Liability for Granting Unsuitable Loan to Low-Income Borrower
02-10580
Lender Liability for Granting Credit to Indebted Borrowers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil

This article was the legal basis cited in the reasoning that led to the cassation of the appealed judgment regarding the bank's liability for failure to advise.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for indemnity based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) a consenti aux époux X... deux prêts de 850 000 et 520 000 francs pour leur permettre d'acquérir un immeuble à usage commercial et d'habitation ainsi qu'un fonds de commerce ; qu'en 1996, elle leur a accordé un concours complémentaire de 170 000 francs destiné à apurer le solde débiteur de leur compte courant ; que les emprunteurs ne respectant pas leurs obligations, l'établissement de crédit leur a signifié en 1998 la déchéance du terme, les contraignant à vendre les biens acquis ; que les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la SBCIC, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en accordant son concours à une entreprise dépourvue de toute viabilité et sans égard à leurs possibilités de remboursement ; que l'arrêt a accueilli cette prétention ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la SBCIC a commis une faute en octroyant aux époux X..., au vu de comptes prévisionnels faisant état d'un taux d'endettement de 76 à 80 %, des prêts dont la charge de remboursement était manifestement sans rapport avec leurs capacités raisonnablement prévisibles ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les prêts avaient été demandés par les époux X... et que ceux-ci n'ont jamais prétendu que la SBCIC aurait eu des informations sur leurs capacités de remboursement ou sur les risques de l'opération financée qu'eux-mêmes auraient ignorées, ce dont il résultait que l'établissement de crédit n'avait pas engagé sa responsabilité en leur accordant les prêts qu'ils avaient eux-mêmes sollicités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.