Expropriation Compensation and Immovables by Destination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court limited the compensation awarded to an expropriated landowner for an irrigation system by deducting the value of recoverable components, specifically sprinklers and the motor pump group, arguing they were not transferred with the land. The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the sprinklers and motor pump group constituted immovables by destination, ownership of which would have transferred to the expropriating authority under the expropriation order, thus denying a legal basis for its specific valuation of the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 524 du Code civil, L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Compensation and Immovables by Destination: The Supreme Court partially overturned this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the sprinklers and motor pump group constituted immovables by destination, ownership of which would have transferred to the expropriating authority under the expropriation order, thus denying a legal basis for its specific valuation of the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the primary legal basis for the appeal regarding the compensation calculation following expropriation, which led to the partial cassation.
This article was cited in conjunction with the expropriation code articles as part of the legal framework used to assess the extent of the property transferred and the resulting compensation.
This article was applied to order the losing party to pay legal fees (expenses) to M. X...
This article was applied to reject the request for legal fees made by the Syndicat intercommunal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 524 du Code civil ;
Attendu que pour limiter l'indemnité revenant à M. X... au titre du système d'arrosage à la suite de l'expropriation au profit du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou d'un terrain agricole lui appartenant , l'arrêt attaqué ( Montpellier, 23 mars 2001) retient que le prix fixé à l'hectare pour le terrain exproprié correspond à une terre irrigable avec un canal en bordure, un puits, une pompe électrique et un goutte à goutte, que le système d'arrosage installé, en plus de l'irrigation, par l'exproprié est plus performant, que l'exproprié pourra récupérer les "asperseurs" et le groupe motopompe en état de marche et que l' indemnité litigieuse est évaluée au vu des factures produites établissant le coût de ce système sans les "asperseurs" et le groupe motopompe, en tenant compte de sa date d'installation et de son amortissement ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les asperseurs et le groupe motopompe n'étaient pas des immeubles par destination dont la propriété avait été transférée à l'expropriant par l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé l'indemnité pour le système d'arrosage à la somme de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 23 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, chambre des expropriations ;
Condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou à payer à M. X... la somme de 300 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal de la Basse et du Castelnou ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.