Property Owner v. Electrical Contractor and Technical Controller
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the electrical contractor for insufficient heating due to poorly installed embedded heating cables and the technical controller for failing to detect the defects. The Court of Appeal dismissed the claims against both parties, concluding the contractor did not install the defective cables and the controller fulfilled his duty by only conducting a visual inspection. The Supreme Court quashed the decision, finding the Court of Appeal failed to respond to arguments asserting the contractor's admission of installing the equipment and liability for connection work, and that the controller was at fault for certifying conformity without inspecting the cables as claimed by the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Electrical Contractor and Technical Controller: The Court of Appeal dismissed the claims against both parties, concluding the contractor did not install the defective cables and the controller fulfilled his duty by only conducting a visual inspection. The Supreme Court quashed the decision, finding the Court of Appeal failed to respond to arguments asserting the contractor's admission of installing the equipment and liability for connection work, and that the controller was at fault for certifying conformity without inspecting the cables as claimed by the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for both grounds which led to the cassation of the judgment for failure to answer the parties' conclusions.
Used to order the defendants to pay the plaintiff a specific sum for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 octobre 2000), que la société civile immobilière Trève du Ciel (la SCI), a chargé la Société d'Etudes et de réalisation lyonnaise Serely (société Serely) de travaux d'électricité dans une maison d'habitation, M. X... étant titulaire d'une mission de contrôle technique ; qu'ayant constaté l'insuffisance du chauffage électrique par cables encastrés, la SCI a sollicité la réparation de son préjudice ;
Attendu que pour écarter la demande de la SCI à l'encontre de la société Serely, l'arrêt retient que cette entreprise n'a pas effectué la pose des cables chauffants dont la mauvaise exécution est seule à l'origine des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage faisant valoir que la société Serely avait reconnu, par lettre de 1987, avoir posé effectivement les équipements concernés, ce qui était confirmé par le contenu de l'attestation de conformité émise par elle en 1983, et qu'au surplus la responsabilité de la société Serely serait engagée pour faute dans les travaux de raccordement qu'elle reconnaissait avoir exécutés, même dans l'hypothèse où elle n'aurait pas mis en place les cables, compte tenu de la réglementation applicable et de l'avis de l'expert à ce sujet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour écarter la demande de la SCI à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que les vérifications ont été faites par le contrôleur technique conformément à la norme qui imposait à M. X... un examen visuel de l'installation, ce qui excluait les cables chauffants posés dans la dalle, et que M. X... avait entièrement satisfait à sa mission ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du maître de l'ouvrage, faisant valoir que M. X... avait commis une faute en attestant, dans son rapport de vérification du 10 janvier 1983, que les circuits de chauffage électrique étaient conformes aux normes et documents techniques unifiés, alors qu'il reconnaissait ne pas les avoir contrôlés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne, ensemble, la Société d'études et de réalisation lyonnaise Serely et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la Société d'études et de réalisation lyonnaise Serely et M. X... à payer à la SCI Trève du Ciel la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société d'études et de réalisation lyonnaise Serely et de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.