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00-42374 Généré par l'IA

Creditor Cross-Appeal in Labor Reorganization Damages Dispute

Numéro de cause 00-42374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a Court of Appeal decision that reduced the damages awarded to him by the initial tribunal following the judicial reorganization of his employer, arguing the reduction was improper because the appellees had not filed a cross-appeal, thus violating procedural rules regarding the scope of appeal and altering the terms of the dispute. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record indicated the representative of the creditors and the plan enforcement commissioner had indeed requested the rejection of the appellant's claims through a receivable cross-appeal presented orally at the hearing, which is permissible in labor court proceedings, thereby rendering the appellant's factual premise of the appeal incorrect.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Creditor Cross-Appeal in Labor Reorganization Damages Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record indicated the representative of the creditors and the plan enforcement commissioner had indeed requested the rejection of the appellant's claims through a receivable cross-appeal presented orally at the hearing, which is permissible in labor court proceedings, thereby rendering the appellant's factual premise of the appeal incorrect.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution audience de faillite confusion litiges du travail atteinte au crédit qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly rejected the appellant's claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in the dispositive orders.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15/03303
Employee Appeal of Labor Damages in Restructuring Case
96-04148
Creditor Appeal Dismissed; Cross-Appeal Partially Upheld Due to Erroneous Application of Law and Remand
17/001961
Creditors' Reorganization Attempt Denied Due to Pending Labor Appeals
88-16434
Cross-Appeal Regarding Admissibility and Costs of Appeal from Commissioner-Judge's Order in Judicial Reorganization
90-21590
Debtor Appeal on Claim Admissibility in Reorganization Upheld, Claim Admission Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly rejected the appellant's claim based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure in the dispositive orders.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mars 2000) d'avoir diminué le montant fixé par le jugement entrepris de sa créance de dommages-intérêts à l'égard du redressement judiciaire de son employeur, la société Imprimerie Cino Del Duca, et d'avoir en conséquence rejeté la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'une cour d'appel ne peut réformer la décision des premiers juges au profit des intimés qui n'auraient pas relevé appel incident ; que le conseil de prud'hommes avait alloué à M. X... la somme de 252 000,00 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement entrepris en diminuant le montant des dommages-intérêts précités au profit des intimés, dont aucun n'avait formé un appel incident ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 562, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le juge ne peut modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'aucune des parties n'ayant sollicité la diminution du montant des dommages-intérêts alloués en première instance, la cour d'appel ne pouvait procéder à une telle diminution sans modifier les termes du litige ; que la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant des créanciers de la société Imprimerie Cino Del Duca et le commissaire à l'exécution du plan ont, par voie d'appel incident déclaré recevable, sollicité à l'audience le rejet des demandes de M. X..., peu important la teneur de leurs conclusions écrites, en raison de l'oralité de la procédure prud'homale et le défaut de comparution de la société qui n'avait pas qualité pour défendre à l'instance engagée après l'ouverture du redressement judiciaire ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.