Employee's Alleged Constructive Dismissal vs. Employer's Subsequent Gross Misconduct Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA long-term employee who resigned after alleging her employment contract was fundamentally altered by the employer's removal of her responsibilities was subsequently dismissed for gross misconduct (abandonment of post), leading her to sue for wrongful dismissal and contractual severance pay. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected her claims by finding that the rupture was her fault and not a dismissal, reasoning that an employee's assertion of a breach by the employer does not constitute a resignation, and the lower court was therefore obligated to rule on the validity of the employer's subsequent gross misconduct dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-4, L. 122-6, Condamne le GIE Altus finance aux dépens; Employee's Alleged Constructive Dismissal vs. Employer's Subsequent Gross Misconduct Finding: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected her claims by finding that the rupture was her fault and not a dismissal, reasoning that an employee's assertion of a breach by the employer does not constitute a resignation, and the lower court was therefore obligated to rule on the validity of the employer's subsequent gross misconduct dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal's decision regarding the employee's invocation of a termination due to the employer's fault.
This article was violated by the Court of Appeal's failure to rule on the merits of the dismissal for gross misconduct initiated by the employer.
The operative part of the decision explicitly orders the cassation and annulment of the lower court's judgment.
The GIE Altus Finance was explicitly ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Financière des manufactures de France le 1er juillet 1992 ; que le contrat de travail a été transmis au GIE Altus Finance en décembre 1994, Mme X... se voyant chargée des fonctions de chargé de mission auprès du directoire ; que le contrat prévoyait qu'en cas de rupture du fait de l'employeur, sauf pour fautes graves ou lourdes, elle percevrait une indemnité égale au moins à 6 mois de salaire en sus des indemnités conventionnelles ou légales ; que, par lettre du 18 juillet 1996, la salariée a pris acte de la rupture du contrat en en imputant la responsabilité à l'employeur en raison de la modification apportée à son contrat de travail par la disparition progressive des responsabilités et tâches afférentes à sa fonction ; qu'elle a cessé d'exécuter le contrat le 22 octobre 1996 ;
qu'elle a été licenciée pour faute grave, constituée par un abandon de poste, le 19 novembre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 20 janvier 1997, d'une demande tendant au paiement des indemnités de licenciement conventionnelle et contractuelle et d'une indemnité pour licenciement saus cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir décidé que le contrat n'avait pas été modifié, a ajouté que la rupture des relations contractuelles ne pouvait pas être imputée à l'employeur, qu'elle était le fait de la salariée et ne s'analysait pas en un licenciement ;
Attendu, cependant, d'une part, que le fait d'invoquer une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur ne s'analyse pas en une démission et ne permettait pas d'imposer à la salariée la responsabilité de cette rupture, d'autre part, que l'employeur ayant pris l'initiative d'un licenciement pour faute grave, la cour d'appel devait s'expliquer sur le bien-fondé du licenciement ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne le GIE Altus finance aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.