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99-42207 Généré par l'IA

Union Appeal on Material Error Correction Inadmissibility

Numéro de cause 99-42207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A union filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by a lower labor court that rejected its request to correct a material error in a prior first-instance judgment; the Court ruled that an appeal against a decision rejecting a request for material error correction is only admissible if the original decision being corrected was itself subject to appeal, and since the original decision was a first-instance ruling susceptible only to appeal, the subsequent decision rejecting the correction was likewise only subject to appeal, rendering the direct appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal on Material Error Correction Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle droits syndicaux recours du personnel qualité pour recourir motifs de cassation objet du litige

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the request based on Article 700.
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97-45698
Labor Court Rectification Appeal Inadmissibility
94-40365
Union Representation Authority Appeal Inadmissibility
00-60001
Union Appeal Inadmissible Due to Unsubstantiated Grounds
88-60770
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
88-60737
Union Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 462 dernier alinéa et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the basis for determining the inadmissibility of the appeal concerning a decision on a request for material error correction.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 462 dernier alinéa et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où la décision dont la rectification a été sollicitée était elle-même susceptible d'un tel recours ; que la décision rejetant une requête en rectification d'erreur matérielle obéit, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires et qu'elle est donc susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elle est rendue en premier ou dernier ressort ;

Attendu que l'Union locale des syndicats CGT a déclaré se pourvoir contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 15 juin 1998, qui a rejeté sa requête en rectification de l'erreur matérielle qui aurait affecté un précédent jugement rendu le 18 décembre 1995 en premier ressort, en sorte que la décision attaquée est elle-même susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'Union locale des syndicats CGT aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Provence Hydraulique Mathieu Colette ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.