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00-41704 Généré par l'IA

Employee Dismissal Grounds Sufficiency Appeal

Numéro de cause 00-41704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1987 as a cleaning agent and dismissed in 1996, appealed a decision that denied his claims for compensation for unfair dismissal, arguing the lower court lacked the necessary legal basis. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the termination letter, which cited the employee's failure to distribute notices on time and to clean refuse containers, exterior areas, and a sector described as being in an intolerable state, sufficiently met the legal requirement for precision regarding the grounds for dismissal as stipulated by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Grounds Sufficiency Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the termination letter, which cited the employee's failure to distribute notices on time and to clean refuse containers, exterior areas, and a sector described as being in an intolerable state, sufficiently met the legal requirement for precision regarding the grounds for dismissal as stipulated by the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif abandon d'emploi motif d'expulsion droit de la fonction publique certificat de travail indemnisation étatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
article L. 122-14-2 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order imposing legal costs.
Généré par l'IA
98-45792
Employee Dismissal Appeal Regarding Proof of Cause
98-41226
Employee Dismissal Justification Appeal
91-40967
Cleaner Dismissed for Cause Appeals Unfair Dismissal and Vacation Pay Denial
13-11520
Employer Appeal Rejected: Dismissal Ground Characterization in Employment Termination
90-41066
Employer Appeal on Procedural Flaws and Wrongful Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order imposing legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 janvier 2000) M. X... engagé le 9 novembre 1987 en qualité d'agent de nettoyage par la société HLM Le Toit Angevin, a été licencié, le 9 juillet 1996 ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir distribué à échéance des avis et de ne pas avoir procédé au nettoyage des conteneurs et vides-ordures, des extérieurs sales et d'un secteur dans un état intolérable ; qu'elle en a à bon droit déduit que cet énoncé répondait aux exigences légales de précision au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.