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00-19873 Généré par l'IA

Divorce Decree Appeal on Shared Fault, Child Custody, and Support

Numéro de cause 00-19873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision that granted a divorce on shared fault grounds, ordered him to contribute to the support and education of three children residing with the mother, rejected his claim for spousal support for the child living with him, and set the residence of one child with the mother. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised essentially sought to re-litigate the trial court's factual assessment of the evidence, including a social investigation report, which had reasonably led the appellate court to conclude that faults existed on both sides justifying the divorce, that placing the child's residence with the mother was in the child's best interest, and that the father should solely bear the financial contribution for the children's upkeep.

Regeste Legislator

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articles 1134 du Code civil, articles 287 du Code civil, article 242 du Code civil, Art. 242 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991; Divorce Decree Appeal on Shared Fault, Child Custody, and Support: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the grounds raised essentially sought to re-litigate the trial court's factual assessment of the evidence, including a social investigation report, which had reasonably led the appellate court to conclude that faults existed on both sides justifying the divorce, that placing the child's residence with the mother was in the child's best interest, and that the father should solely bear the financial contribution for the children's upkeep.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce entretien de l'enfant motifs de cassation unité du jugement de divorce créance de cotisation soutien financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
articles 287 du Code civil
codecivil
article 242 du Code civil
codecivil
Art. 242 du Code civil
This article is cited as the legal basis for the finding of fault constituting grounds for divorce, which was upheld by the Court of Cassation's rejection of the appeal.
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demand made by M. X... concerning costs.
articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to reject the demand made by the SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.
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96-22771
Divorce Decree Appeal: Shared Fault, Maintenance, and Child Custody
JURITEXT000006952459
Divorce by Shared Fault and Custody Dispute Appeal
90-19051
Divorce Decree Shared Fault Spousal Support Calculation Appeal
92-16583
Divorce Judgment Appeal on Shared Fault and Parental Authority
09/00771
Appeal of Divorce Judgment on Shared Fault and Ancillary Provisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 242 du Code civil

This article is cited as the legal basis for the finding of fault constituting grounds for divorce, which was upheld by the Court of Cassation's rejection of the appeal.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demand made by M. X... concerning costs.

articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to reject the demand made by the SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les quatre moyens réunis, tel que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants ayant leur résidence habituelle chez leur mère, d'avoir rejeté sa demande de paiement par Mme Z... d'une pension alimentaire pour l'enfant résidant avec lui et d'avoir fixé la résidence de l'enfant C... chez sa mère ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 287 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et notamment du rapport d'enquête sociale, par la cour d'appel, qui, par une décision motivée et répondant aux conclusions, en a déduit l'existence de fautes commises par chacun des époux, constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la nécessité, dans l'intérêt de l'enfant Corentin, de fixer sa résidence habituelle chez sa mère et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge du père seul ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., et vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.