Spousal Support Assessment Based on Final Divorce Financial Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision awarding spousal compensatory support because the appellate court failed to assess the disparity in the former spouses' living conditions based on the financial situation at the time the divorce became final, as required by civil code articles concerning such support, instead relying on a 1993 salary for one party and the current salary of the other party when the divorce itself had already been definitively pronounced on a prior date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 260, 270 et 271 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Z... aux dépens; Spousal Support Assessment Based on Final Divorce Financial Status: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are the main grounds for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the required date for assessing the disparity in living conditions.
This article was cited in the dispositive when ruling on the requests for reimbursement of legal fees (other than costs).
This order determines which party must bear the procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 260, 270 et 271 du Code civil ;
Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt, rendu le 6 avril 1995, a prononcé le divorce des époux X... et a alloué à l'épouse une prestation compensatoire ; que le pourvoi en cassation formé par M. Y... contre cette décision a été rejeté le 2 juillet 1997 ;
Attendu que pour condamner M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt critiqué relève que M. Y... recevait "en 1993" un salaire d'un certain montant et que Mme Z... justifiait "actuellement" d'un emploi de maison lui procurant un certain salaire ;
Qu'en se plaçant ainsi à une date antérieure au prononcé définitif du divorce, puis à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux entraînée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.